Plan local d’urbanisme : petit guide pour le contester
𝐋𝐞 𝐏𝐋𝐔, 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐪𝐮𝐨𝐢 ?
Le PLU contient les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité.
· Il délimite le territoire et différencie les zones urbaines, favorables aux constructions, des zones agricoles, naturelles ou forestières, inconstructibles par principe.
· Il fixe aussi les règles quant aux constructions autorisées et à l’usage des sols.
C’est en fonction notamment de leur conformité au PLU que sont prises les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…)
𝐀 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐨𝐜𝐜𝐚𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐬𝐭𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐏𝐋𝐔 ?
Il existe 3 voies de recours devant le juge administratif :
1️⃣ Par voie d’action : En déposant un recours direct pour contester sa légalité. Attention : vous n’avez que 2 mois après sa publication.
2️⃣ Par voie d’exception : Si, lors d’un litige, on vous oppose une règle du PLU, vous pouvez soulever l’illégalité de cette règle pour vous défendre.
3️⃣ Par une demande d’abrogation : Vous pouvez demander à la commune de supprimer tout ou partie d’un PLU déjà appliqué.
Le maire n’est alors obligé d’accepter que si le PLU est illégal. Un refus peut être attaqué au tribunal.
Attention, par voie d’exception et après une demande d’abrogation, il n’est pas possible de critiquer les conditions d’édiction de l’acte, les irrégularités de forme et de procédure.
𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐫𝐢𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐨𝐧 𝐬𝐨𝐮𝐥𝐞𝐯𝐞𝐫 ?
Le juge peut annuler un PLU pour deux types de raisons :
➡️ Les vices de procédure
· Défaut de concertation préalable ou non-respect de ses modalités.
· Enquête publique insuffisante ou oubli de consultations obligatoires.
· Défaut de publicité de la décision.
· Conflit d’intérêts : Participation d’un élu ayant un intérêt personnel au projet.
➡️ Les illégalités de fond
· Non-respect des principes du Code de l’urbanisme.
· Défaut de compatibilité : Le PLU doit respecter les normes supérieures (SCOT, Schéma de mise en valeur de la mer, Charte de parc naturel régional, etc.).
